CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET

La Société EMA MIROITERIE D’ART, société à responsabilité limitée, au capital social de 100 000,00 euros dont le siège social est situé : 142 av. de Bruxelles - ZE Jean Monnet - ZAC des Playes, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 380 675 322.

Téléphone: + 33494308040, Télécopie : + 33494300803, email : emamiroiterie@emamiroiterie.fr N° de TVA intracommunautaire : FR 67380675322,
Ci-après dénommée le VENDEUR,

A souhaité formaliser les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions de vente de ses Produits à ses CLIENTS via son site marchand accessible depuis son site Internet www.emamiroiterie-laseyne.fr (ci-après le « Site »).

Le présent Site Internet, ayant pour URL www.emamiroiterie-laseyne.fr, destiné à la vente de marchandises sur Internet, est exploité par la Société à responsabilité limitée EMA MIROITERIE D’ART, au capital social de 100 000,00 euros dont le siège social est situé : 142 av. de Bruxelles - ZE Jean Monnet - ZAC des Playes, 83500 LA SEYNE-SUR- MER.

Le Site est hébergé par OVH, siège social : ROUBAIX

1-LE VENDEUR

La Société EMA MIROITERIE D’ART fabrique et transforme des produits verriers de très haute qualité destinés au vitrage du bâtiment et de protection solaire, des produits de décoration, de meubles en verre, de miroirs stylisés, de crédences de cuisine, de tous meubles à façon.

Elle dispose pour ce faire d’une compétence et d’un savoir-faire spécifiques reconnus.

La Société EMA MIROITERIE D’ART assure notamment la commercialisation des Produits susmentionnés par l'intermédiaire du Site, les produits destinés à la vente sur Internet sont proposés, dans la limite des stocks disponibles.

La société EMA MIROITERIE D’ART se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ses produits. Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses

principales caractéristiques techniques. Les photographies des produits sont réalisées le plus fidèlement possible, mais n’engagent en rien le VENDEUR.

La vente des produits présentés sur le site dont l’URL est www.emamiroiterie-laseyne.fr, est destinée à tous les acheteurs résidant en France, en région PACA, plus particulièrement en Région Toulonnaise du fait que l’entreprise EMA ne livre pas, les ventes se faisant uniquement en enlèvement à LA SEYNE-SUR-MER par les internautes.

Le VENDEUR et le CLIENT conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toutes autres conditions précédemment disponibles sur le Site.

Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil, les conditions générales de vente peuvent être enregistrées par voie électronique et reproduites par le CLIENT par leur impression.

2-LE CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux relations que contracteront le VENDEUR et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le CLIENT, souhaitant procéder à un achat via le site internet.

Avant toute transaction, le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Toute commande des produits figurant sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par le CLIENT qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande. La validation de la commande par le CLIENT, vaut donc acceptation sans restriction des conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes devant être enlevées par LE CLIENT chez EMA MIROITERIE à LA SEYNE SUR MER.

La société EMA MIROITERIE D’ART se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

3- LA COMMANDE

a)Produits sur catalogue

Le Site internet est d'accès libre et gratuit à tout internaute. La simple connexion au Site emportera acceptation par tout internaute des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait pour le CLIENT de cocher la case : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et

d'utilisation ». Le fait de cocher la case susvisée est réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du CLIENT qui le reconnaît et s’interdit à le contester en cas de litige.

Le CLIENT ouvre un compte sur le site du VENDEUR au moyen d’un formulaire de Commande en suivant les instructions du Site.
Le CLIENT remplit le formulaire avec les éléments de sa commande, et après vérification, valide la Commande, le prix sous-total et total en cochant la case intitulée « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT :
Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les Conditions Générales de Vente ».

Le CLIENT s’acquitte du paiement du prix total selon les instructions du serveur de paiement.

Le VENDEUR se réserve le droit d'accepter l’offre ou de la refuser en adressant au CLIENT dans les 14 jours suivant sa réception, une explication conforme. Le contrat de vente se forme après acceptation par le VENDEUR de la commande. L'enlèvement des marchandises commandées vaut acceptation de la commande.

b)Produits sur mesure

Le VENDEUR propose également la réalisation de produits sur mesures, dans différents matériaux.
Le CLIENT formule sa demande au VENDEUR, uniquement pour les demandes spécifiques identifiées sur le Site ; La majorité des produits peuvent être commandés instantanément sur le Site.

Le CLIENT conclut la commande en renvoyant au VENDEUR sur le Site Internet, le devis revêtu de la mention « Bon pour accord ». Cette mention vaut acceptation du devis par le Client. La copie de la correspondance électronique constitue la preuve du contrat.
Le CLIENT s’acquitte du paiement du prix total à la commande, selon les instructions du serveur de paiement.

Le CLIENT reçoit par courrier électronique, un accusé de réception de sa commande et de son paiement dans le délai de 24 heures.

4-TARIFS DES PRODUITS

Le VENDEUR précise que les tarifs figurant sur le site ne concernent que les produits vendus aux internautes.
Les tarifs des produits en vente dans le magasin de LA SEYNE SUR MER peuvent être différents selon les volumes de commande.

5-ENLEVEMENT a)Transfert des risques

Dès que la commande est mise à disposition du CLIENT, au moment de l’enlèvement, les risques sont immédiatement transférés au CLIENT qui en a la charge totale, quand bien même il n’en aurait pas la propriété immédiate.
Le CLIENT assure la responsabilité de la garde et de la conservation.

b) réserves lors de l’enlèvement

Les produits seront enlevés à l’adresse de la société EMA MIROITERIE D’ART à LA SEYNE SUR MER.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de l’enlèvement de la commande.
Il appartient au CLIENT d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, notamment lorsque le colis est manifestement endommagé à l’enlèvement et ce avant son ouverture.

Le CLIENT formule ses réserves auprès du VENDEUR et doit le faire de de façon explicite.

c)livraison

Dans l’immédiat, le VENDEUR n’assure pas la livraison des produits qui seront enlevés à l’adresse de l’entreprise, à l’initiative du CLIENT.

Toutefois, dans l’avenir, le VENDEUR mettra éventuellement en place un service de livraison dont les modalités seront indiquées sur le site.

6-FACTURATION - PAIEMENT

Le VENDEUR précise que les tarifs figurant sur le site ne concernent que les ventes aux internautes.
Les tarifs des produits en vente dans le magasin de LA SEYNE SUR MER, peuvent être différents selon les produits en volume de commande.

Le paiement des produits commandés sera effectué exclusivement par carte bleue ou par Virement.

Le VENDEUR adressera au CLIENT une facture par voie électronique, 24 heures après que le paiement aura été enregistré.

7-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le VENDEUR reste propriétaire des produits jusqu’à complet paiement du prix en vertu de la clause de réserve de propriété insérée au contrat.

Le transfert de propriété n’intervient qu’après réalisation du paiement total.

8-DROIT DE RETRACTATION

a)La mise en œuvre de la rétractation

Le droit de rétractation n’est ouvert qu’aux CLIENTS consommateurs. Il ne peut être utilisé par les CLIENTS professionnels, tels que les définit l’article préliminaire du Code de la consommation :

« Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

Conformément à la législation s’appliquant à la vente à distance, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter en cas d’achat par Internet, sans justifier de motifs, sauf pour les produits sur mesures.

Le délai court à compter de la réception des produits par le CLIENT.

Le VENDEUR remboursera le prix payé pour la commande qui aura fait l’objet d’une déclaration de rétractation.

Le CLIENT exerce son droit de rétractation en envoyant un formulaire type de rétractation ou un écrit exprimant sa volonté de se rétracter.

Le VENDEUR accusera réception de la rétractation par courrier électronique, adressé au CLIENT.

b)La restitution de la commande

Le CLIENT doit restituer les produits au VENDEUR, sauf pour les produits sur mesure, à ses frais, au plus tard dans le délai de 14 jours suivant la communication de son intention de se rétracter.

Le CLIENT doit restituer les produits sans qu’ils aient subi de dépréciation du fait de manipulations excédant celles nécessaires à la vérification des produits.

c)Le remboursement du prix payé

Le VENDEUR remboursera le prix payé pour la commande, sauf pour les produits sur mesure, qui aura fait l’objet d’une déclaration de rétractation et de la restitution des produits.

d) Exclusions du droit de rétractation

Certains produits sont exclus du droit de rétractation :
*les commandes de biens confectionnés sur mesure selon les spécifications du CLIENT. *les biens ayant été descellés après enlèvement,

*les biens qui après avoir été enlevés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,

*les biens fabriqués avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9- GARANTIES

a) Vices et défauts apparents

Il appartient au CLIENT de vérifier le bon état des produits au moment de l’enlèvement. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits ainsi que leur conformité à la commande, que tout acquéreur peut constater. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la remise des produits.

b) Vices cachés

Le CLIENT bénéficie d’une garantie légale de délivrance conforme (art.1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (art.1641 du Code civil), et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).

Le CLIENT non professionnel dispose d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).

Les Produits bénéficient en outre d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d'une durée de 12 mois à compter de la délivrance du Produit, hors cas de casse du Produit.

c) Retour

Lorsqu’il entend mettre en œuvre la garantie, le CLIENT doit renvoyer le Produit au siège du VENDEUR avec une lettre explicative demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du CLIENT, sauf pour les CLIENTS
consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

Le CLIENT consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Lorsque le CLIENT consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

10- MEDIATION

Le VENDEUR est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L.211-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.

Le VENDEUR informe le CLIENT qu’il dispose en cas de litige, de la possibilité de porter sa contestation devant un médiateur.

a)Médiation

Conformément à l’article L.156-1 du Code de la consommation, le VENDEUR informe le CLIENT qu’en cas de litige s’élevant à l’occasion de la commande des produits, il existe un dispositif de médiation compétent en cas de litige à l’occasion de la commande des produits.

Le CLIENT peut s’adresser au médiateur compétent figurant à l’adresse suivante : www.mediation-conso.fr

b) La plateforme de la Commission européenne

Le VENDEUR informe le CLIENT qu’il dispose de la possibilité de déposer une réclamation auprès de la plateforme mise en place par la Commission européenne.
La réclamation est ensuite transmise au médiateur national compétent :

plateforme de résolution extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation

11-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence

exclusive aux juridictions de la ville de TOULON (France), pour en connaître.

La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige portant sur la phase pré-contractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Formulaire du droit de rétractation.

Le droit de rétractation n’est ouvert qu’au CLIENT consommateur.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la Société EMA MIROITERIE D’ART, société à responsabilité limitée, au capital social de 100 000,00 euros dont le siège social est situé : 142 av. de Bruxelles - ZE Jean Monnet - ZAC des Playes, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, email : emamiroiterie@emamiroiterie.fr

,

Je (CLIENT) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le
Nom
Adresse
Signature du consommateur) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :................................

Date :..............................
(*)
Rayez la mention inutile.

 RGPD

Nous avons mis à jour nos règles de confidentialité, c’est pourquoi nous tenions à vous en informer.

Rien ne change, aucune modification ne sera apportée à vos paramètres actuels ni même à la manière dont nous traitons vos données, seulement nous souhaitons présenter de manière claire et transparente la façon dont nous utilisons vos données ainsi que les outils mis à votre disposition pour gérer vos propres données.

Notre politique actualisée fournit plus de détails sur :

-          Les informations que nous recueillons ;

-          La manière dont nous utilisons ces informations ainsi que les raisons pour lesquelles nous les conservons ;

-          Ce qu’il faut faire pour demander une mise à jour, une correction ou une suppression de vos informations.

Si vous souhaitez consulter notre politique de confidentialité, n’hésitez pas à nous la demander à l’adresse emamiroiterie@emamiroiterie.fr, et notre politique de confidentialité sera consultable sur notre site internet                   www.emamiroiterie-laseyne.fr fin juillet 2018.

 

Si vous avez des questions relatives à vos données personnelles ou besoin d’aide pour accéder ou supprimer vos données sauvegardées, veuillez contacter emamiroiterie@emamiroiterie.fr.

 

L’équipe EMA MIROITERIE LA SEYNE.